Radio-Canada

Politique linguistique du Québec : Le NPD dépose une motion

mercredi 28 oct, 20 h 11

Dans la foulée de la récente décision de la Cour suprême touchant la loi 101 au Québec, le Nouveau Parti démocratique a déposé mercredi une motion visant à faire reconnaître par la Chambre des communes le droit du Québec de demander à ses immigrants d'apprendre le français.

La journée d'opposition du NPD est ainsi liée au récent jugement concernant l'accès à l'école anglaise.

La motion a été concoctée grâce au travail du député Thomas Mulcair, mais n'a cependant pas force de loi. Elle vise avant tout à obliger tant les libéraux que les conservateurs à prendre position dans le débat linguistique québécois, relancé par le récent jugement.

Le Bloc québécois et certains députés du Parti libéral du Canada ont indiqué qu'ils appuieront la motion, ce qui pourrait en assurer l'adoption, peu importe la position du gouvernement conservateur minoritaire. On ignore pour l'instant comment votera le parti de Stephen Harper.

Retour sur le jugement

La décision de la Cour suprême d'invalider des dispositions de la loi 101 permettant à des parents d'éviter à leurs enfants d'aller à l'école française a créé des remous, la semaine dernière. La Cour suprême du Canada a invalidé jeudi des dispositions législatives visant à restreindre l'accès à l'école anglaise, que le gouvernement du Québec avait adoptées en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.

Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des parents du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps, afin d'acquérir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a estimé que le gouvernement du Québec avait contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés en préconisant une solution sans nuance pour faire respecter un « choix politique valide ». L'approche législative choisie, a jugé la Cour suprême, ne répondait pas au critère d'atteinte minimale à un droit.

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